Des habitants co-écrivent une proposition de loi avec un député pour démocratiser la rénovation urbaine et le logement.
28 février 2024 dans
Communiqué de presse - Le samedi 24 février 2024, des représentantes de collectifs et d’associations d’habitantes venues de toute la France se réunissaient à Montreuil (Seine-Saint-Denis) pour découvrir, débattre et amender une proposition de loi citoyenne avec le député écologiste Charles Fournier. L’occasion de remettre à l’ordre du jour les motifs de cette loi visant à permettre une meilleure participation des habitantes dans les projets de rénovation urbaine, et plus particulièrement lorsque ces projets visent à détruire des logements habités.
« Aujourd’hui, le 1er problème, c’est l’absence d’application des lois et règles existantes en matière de concertation des habitantes. Chaque projet de rénovation urbaine devrait commencer par rappeler à chacun ses droits, mais il faut aussi des moyens financiers pour s’offrir des contre-expertise ou le recours à des avocats » évoque Xavier Desjonquères, l’un des initiateurs de ce projet de loi citoyenne aux côtés des associations Pas sans Nous, Appuii et plusieurs collectifs d’habitantes venus d’Amiens, Lille, Roubaix, Strasbourg, Poitiers, Tours, Toulouse et d’Ile-de-France. Le projet est également soutenu par la Fondation Abbé Pierre et l’Alliance citoyenne. Les délibérations de la matinée se sont faites en présence du député écologiste Charles Fournier, et de son équipe, qui avait pris l’engagement en décembre 2022 d’accompagner associations et collectifs pour co-rédiger une proposition de loi à présenter à l’Assemblée nationale.
Toutes et tous ont en commun de s’être confrontées à des projets imposés de rénovation urbaine de leur quartier. Ces habitantes dénoncent une bureaucratisation excluante des décisions où les responsabilités se diluent, et se rejettent perpétuellement, entre les « responsables parisiens de l’Agence nationale de la Rénovation urbaine » qui financent les projets, les élus locaux et les bailleurs. Lorsque les participantes en viennent à discuter de l’énoncé des motifs de la loi, une habitante de l’Alma gare à Roubaix prévient : « attention de ne pas réutiliser le langage technocratique de ceux qui nous imposent leur projet ».
Fatima, du quartier du Valibout à Plaisir (Yvelines), renchérit : « ici, au nom du "désenclavement du quartier", pourtant a quelques minutes à pied de toutes les commodités et infrastructures, la mairie et l’ANRU veulent détruire 56 logements sociaux récemment réhabilités (2021/2022), des commerces et une école maternelle. Le projet vise à faire passer des routes au milieu d’un quartier essentiellement piéton pour desservir un "éco-quartier" censé favoriser la "mixité sociale". »
Mohamed Ragoubi de l’association Alternative Pour des Projets Urbains Ici et à l’International (Appuii), qui compte dans ses rangs des urbanistes, architectes et chercheurs et chercheuses, souligne que « lorsqu’on détruit un immeuble, ce n’est pas seulement des murs que l’on abat, ce sont des liens sociaux et des solidarités qui sont brisés, parfois des familles qui sont séparées, les bilans comptables qu’on nous présente ne tiennent pas compte de cela ».
La proposition de loi et ses perspectives
Ainsi, dans son article 1er, la proposition de loi prévoit d’élargir les compétences de la Commission nationale du débat public pour lui permettre de se saisir des projets de rénovation urbaine, en particulier lorsque ceux-ci comportent des opérations de démolition de logements. L’article 2 prévoit de renforcer les obligations incombant au maître d’ouvrage et au bailleur social en matière d’information préalable et de concertation des locataires et occupants des bâtiments concernés par des programmes de renouvellement urbain. Dans son article 3, la proposition de loi citoyenne prévoit la création d’un Fonds d’expertise citoyenne visant à financer la participation des associations et collectifs d’habitantes et le recours à des expertises neutres afin de pouvoir présenter et défendre des alternatives aux destructions. Dans son article 4, le projet de loi octroie aux associations et collectifs le droit de demander à la collectivité dont ils relèvent, de présenter les études, les orientations, les choix, les modalités prévisionnelles et les bilans d’opérations de renouvellement urbain.
Après avoir débattu et amendé la proposition, un vote symbolique a eu lieu : la loi de démocratisation de la rénovation urbaine et du logement a été adoptée à l’unanimité ! Le député Fournier a ensuite donné rendez-vous pour la déposer et la faire inscrire à l’agenda de l’Assemblée nationale. La perspective d’une future loi sur le logement, annoncée par l’exécutif à la fin du printemps, pourrait ouvrir la porte à des amendements sur la base des propositions des associations et habitantes. Pour ces derniers, tout l’enjeu sera désormais de mobiliser habitantes et partenaires pour interpeller leurs députées locaux.
Contact presse
• Louiza Tasse, Pas sans Nous, communication.passansnous[ at ]gmail.com
• Siamak Shoara, APPUII sshoara.appuii[ at ]gmail.com
• Erika Campelo, VoxPublic erika.campelo[ at ]voxpublic.org
Nb : VoxPublic accompagne les associations et collectifs porteuses du projet de loi en facilitant l’animation du collectif, en co-organisant les temps de rencontre et les relations presse. En 2022, VoxPublic avait permis la mise en relation avec le député Charles Fournier et l’organisation d’une première rencontre à l’Assemblée nationale avec plusieurs députés.