[CP] France : des associations saisissent l’ONU pour lutter contre les contrôles au faciès

France : Des associations saisissent l’ONU pour lutter contre les contrôles au faciès

(Paris, 11 avril 2024)- Les contrôles au faciès pratiqués par la police française violent le droit international des droits humains, ont déclaré cinq organisations françaises et internationales dans une communication déposée aujourd’hui auprès du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD).

Bien qu’en France , le Conseil d’État ait reconnu en octobre 2023 que les contrôles au faciès ne se limitent pas à des « cas isolés », l’État n’a pris aucune mesure pour faire face au problème. Cette inaction a conduit cinq organisations à saisir le Comité des Nations unies, qui veille au respect de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La France est partie à ce traité.

Ces associations sont : la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas, le Réseau Egalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire (Reaji), Amnesty International France et Human Rights Watch.

Ces organisations poursuivent inlassablement leur combat pour faire cesser cette pratique discriminatoire par les forces de l’ordre françaises, notamment depuis une décision historique de la Cour de cassation en 2016, condamnant l’État pour « faute lourde » et établissant sa responsabilité dans cinq cas de contrôles d’identité.

Comme l’attestent une abondante documentation scientifique, des rapports d’institutions indépendantes dont la Défenseure des droits, et de multiples témoignages de victimes ainsi que de policiers, les contrôles au faciès visent en particulier les jeunes Noirs et Arabes ou perçus comme tels, y compris des enfants parfois âgés de seulement dix ans. Ces contrôles d’identité abusifs et illégaux, répandus dans tout le pays et profondément ancrés dans les pratiques policières, constituent une discrimination raciale systémique.

Ces organisations en appellent ainsi aux Nations Unies pour que son organe international d’experts sur la discrimination raciale reconnaisse la nature systémique du problème du profilage ethnique en France, et explicite les mesures spécifiques que le gouvernement français devrait prendre pour faire cesser les contrôles au faciès.

La persistance et l’ampleur du fléau que sont les contrôles au faciès ne sont plus à démontrer et de nombreux organismes de défense des droits comme le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Cour des comptes et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance l’ont reconnu.

La Défenseure des droits et l’ancienne Rapporteuse spéciale des Nations unies sur le racisme avaient d’ailleurs rédigé, dans le cadre de l’action de groupe devant le Conseil d’État, des interventions volontaires pour soutenir l’argumentaire des associations.

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique, l’État manque à ses obligations, y compris en vertu de plusieurs traités internationaux, dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Les associations ont donc présenté les mesures que le gouvernement devrait prendre pour faire cesser les contrôles au faciès par la police en France. Ces mesures visent notamment à :
– Redéfinir et clarifier le cadre juridique des contrôles d’identité de la police afin d’éliminer la discrimination en exigeant des motifs objectifs et individualisés pour tous les contrôles, en explicitant l’interdiction de la discrimination et en établissant des règlements et des instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les enfants ;
– Favoriser une traçabilité pour tous ces contrôles et vérifications d’identité par la police en créant un système d’enregistrement et d’évaluation de la justification de chaque contrôle d’identité, tout en exigeant de la police qu’elle remette aux personnes interpellées un procès-verbal de l’action ;
– Renforcer les droits des victimes en instituant un système de recours efficace auprès d’une entité indépendante ;
- Modifier les objectifs institutionnels, les lignes directrices et la formation de la police, y compris en ce qui concerne les interactions avec le public.

Les associations souhaitent donc porter ces manquements à l’attention des experts indépendants du Comité des Nations unies, qui ont déjà pointé les manquements de la France sur les questions de violences policières dans le contexte d’un racisme systémique.

Les associations MCDS, Pazapas et REAJI sont représentées devant le CERD par l’association (RE)Claim.

Revue de presse

Médias nationaux

France Info  (11 avril 2024) : « Contrôles au faciès » en France : cinq associations et ONG déposent plainte auprès de l’ONU
France Inter (11 avril 2024) : Elles dénoncent les « contrôles au faciès » en France : cinq associations et ONG saisissent les Nations Unies
France 24 (11 avril 2024) : Contrôles au faciès en France : plusieurs ONG et associations saisissent l’ONU
La Croix (11 avril 2024) : « Contrôle au faciès » : que peut faire le Comité de l’ONU contre la discrimination raciale ?
Le Monde avec AFP (11 avril 2024) : Contrôles au faciès en France : cinq ONG saisissent les Nations unies
Le Nouvel Obs avec AFP (11 avril 2024) : Contrôles au faciès : cinq ONG saisissent l’ONU pour faire reconnaître « la nature systémique » de ces discriminations en France
Le Parisien (11 avril 2024) : Plusieurs ONG dénoncent des contrôles au faciès en France et saisissent l’ONU
Libération (11 avril 2024) : Contrôle au faciès : cinq ONG attaquent la France devant l’ONU

Presse régionale

Nice Matin avec AFP (11 avril 2024) : Des ONG et associations saisissent l’ONU pour lutter contre les contrôles au faciès en France
Var-Matin avec AFP (11 avril 2024) : Des ONG et associations saisissent l’ONU pour lutter contre les contrôles au faciès en France