Etat d’urgence sanitaire : vigilance face à une logique d’exception

Communiqué - 20 mars 2020

Les signataires émettent de vives préoccupations quant à la volonté d’instaurer, dans un délai extrêmement réduit, un état d’urgence sanitaire, en plus de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 - dont ils rappellent le caractère profondément attentatoire aux libertés - et des dispositions déjà contenues dans le Code de la santé publique. Ils relèvent qu’il n’est pas démontré que les pouvoirs publics n’ont pas disposé et ne disposeront pas des outils adaptés et nécessaires pour mettre un terme à la crise sanitaire, en dehors du cadre d’un état d’urgence dédié à la menace sanitaire, pour faire face à la propagation du virus COVID-19.

La finalité poursuivie est bien évidemment légitime mais toute législation d’exception porte des risques de dérives. Les multiples prorogations de l’état d’urgence entre 2015 et 2017, avant que ses principales mesures ne soient introduites dans le droit commun, le prouvent.

La finalité ne doit pas non plus nous conduire à abandonner l’idée même de mécanismes de contrôle, pas plus que la stricte limitation temporaire de ces mesures.

Si nul ne mésestime l’absolue nécessité de mettre un terme à la crise sanitaire que nous traversons, les signataires attirent l’attention des parlementaires et des pouvoirs publics sur les dangers consistant à intégrer dans l’urgence des mesures qui ne soient pas simplement transitoires, qui plus est avec les difficultés matérielles que pose le confinement. Ces dangers sont d’autant plus exacerbés lorsque les modifications législatives voulues consistent à dupliquer un régime d’exception, déjà largement décrié pour les graves atteintes aux droits fondamentaux qu’il occasionne et que ces modifications tendent à augmenter les prérogatives du pouvoir exécutif.

Au surplus, le texte donnerait au gouvernement la possibilité de prendre par ordonnance des mesures législatives provisoires étendues, ce qui n’est pas, là encore, sans susciter un certain risque.

Enfin, les signataires regrettent que la volonté législative ne soit pas assortie d’une volonté affirmée et revendiquée, par des mesures provisoires prioritaires en cas de crise sanitaire, de protéger les populations les plus vulnérables comme les détenus , les personnes sans-abri ou en situation irrégulière, et d’aider les salariés et personnels qui se retrouvent en première ligne sans possibilité effective d’exercer leur droit de retrait (soignants, éboueurs, salariés de la grande distribution…). A cet égard, les signataires regrettent que le contexte soit déjà marqué par un affaiblissement des droits et de la protection des personnes précarisés, sous-main de justice.

M^e William Bourdon, avocat
M^e Vincent Brengarth, avocat
M^e Emmanuel Daoud, avocat
M^e Adélaïde Jacquin, avocat
M^e Nabil Boudi, avocat

Contacts médias :
M^e Vincent Brengarth - 06 72 15 82 80 - M^e Adélaïde Jacquin - 06 76 33 35 24