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Contrôles au faciès : revue de presse suite à la décision du Conseil d’État

23 octobre 2023 dans dans Discriminations

Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État a rendu sa décision dans l’action de groupe intentée par 6 organisations, pour mettre fin aux contrôle au faciès en France. Celui-ci a reconnu l’existence d’une pratique des contrôles d’identité discriminatoires constituant une méconnaissance caractérisée de l’interdiction des pratiques discriminatoires.
Cependant, le Conseil d’État a décidé de ne pas user de son pouvoir pour ordonner à l’État de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

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