Action de groupe contre les contrôles au faciès : bientôt le dénouement ?

Vendredi 29 septembre 2023, le Conseil d’État tiendra, en Assemblée du contentieux, audience pour examiner la première action de groupe en cessation de manquement depuis que la loi autorise les associations engagées contre les discriminations à agir en justice au nom des personnes victimes de discriminations (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016). Six associations, et leur avocat M° Antoine Lyon-Caen, attaquaient en mars 2021 l’État pour manquement à son obligation de « non discrimination » en matière de contrôles d’identité. Les associations demandent au Conseil d’État d’enjoindre l’État, ses administrations, à mettre en œuvre un ensemble de six mesures qui changeraient la politique française en matière de contrôles d’identité.

L’affaire concerne les contrôles d’identité dits « au faciès » : de nombreuses études indépendantes et de très nombreux témoignages indiquent que les contrôles d’identité discriminatoires en France sont un problème systémique, lié au cadre institutionnel dans lequel agit la police. C’est un problème d’une extrême gravité car il concerne des millions de personnes en France, victimes d’une discrimination inacceptable. De leur côté, les autorités françaises restent dans le déni face à ce problème systémique et estime qu’il ne s’agit que de dérives individuelles de quelques policiers.

Six associations avaient décidé en mars 2021 d’attaquer l’État pour manquement à son obligation de « non discrimination » en matière de contrôles d’identité. Amnesty international France, Human Rights Watch, MCDS (Maison communautaire pour un développement solidaire), Open society justice initiative, Pazapas Belleville et REAJI sont les associations requérantes de cette action de groupe, et leur avocat est M^e Antoine Lyon-Caen. Plus de 80 collectifs de victimes de violences policières, d’associations de quartiers populaires et de défense des droits, ont apporté leur soutien public à cette action de groupe dès 2021.

L’audience se tiendra devant l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, la formation de jugement la plus solennelle de cette haute cour, qui se réunit uniquement pour les affaites « dont l’importance est exceptionnelle  » (source : site du Conseil d’État).

Cette audience intervient après une mise en demeure marquée notamment par de nombreux témoignages, de jeunes ciblés comme de policiers, produits par les associations, suivie d’une intense phase d’instruction pour établir le caractère systémique des contrôles au faciès.

Tout au long de cette procédure inédite, le ministère de l’Intérieur s’est illustré par un déni systématique des manquements pointés (absence motif objectif et individualisé pour justifier les contrôles, politique du chiffre, absence d’organes de contrôle indépendant…). Pourtant, de nombreuses études indépendantes, de très nombreux témoignages et avis de plusieurs autorités internationales (ONU, Conseil de l’Europe...) indiquent que les contrôles d’identité discriminatoires en France sont un problème systémique.

La procédure d’action de groupe permet aux requérants d’introduire des demandes de réformes structurelles et demander aux juges d’enjoindre l’État à mettre fin à une situation de manquement constatée. Voir les demandes : https://maruemesdroits.org/action-de-groupe/#les-demandes.

La décision pourrait intervenir environ trois semaines après l’audience, mais ce délai reste à confirmer.

VoxPublic, qui appuie depuis 2019, les six associations engagées dans cette action de groupe, continuera à informer et animer la campagne #MaRueMesDroits sur cette procédure dont la portée pourrait être historique.

Pour tout savoir sur l’histoire et le contexte de cette action de groupe, ➡ site MaRueMesDroits(ce site dédié à cette action de groupe est géré par VoxPublic)