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VoxPublic a signé l’appel européen dénonçant le contenu du prochain « Paquet pour la défense de la démocratie » (Democracy Defense Package)

10 mai 2023 dans dans État de droit

En mai 2023, la Commission européenne proposera un nouveau « Paquet de mesures de défense de la démocratie », comprenant des propositions bienvenues pour renforcer la participation démocratique et protéger l’espace civique.

Cependant, certains éléments de ce paquet menacent de saper les efforts actuels et futurs. Ainsi, certains députés européens plaident en faveur d’un nouvel "instrument juridique (directive) visant à introduire des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts dirigés ou payés depuis l’extérieur de l’UE, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la sphère démocratique de l’UE contre les ingérences secrètes de l’extérieur".

Tout en mettant l’accent sur la transparence et la responsabilité, cette proposition semble refléter ce que l’on appelle la "législation sur l’influence étrangère" au niveau mondial. Ces lois – en Russie, Hongrie, Ethiopie, Nicaragua - ont considérablement réduit l’espace de la société civile indépendante et ont été utilisées pour faire taire les voix critiques. Dans notre déclaration adressée à la présidente Von Der Leyen, nous demandons à la Commission européenne que :

  • sur la base des informations publiées, la proposition d’un "instrument juridique introduisant des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts dirigés ou payés depuis l’extérieur de l’UE" ne devrait pas être poursuivie ;
  • une évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux devrait être envisagée avant toute proposition législative ; et
  • un dialogue ouvert et structuré doit être assuré avec toutes les parties prenantes, en particulier toutes les propositions ou révisions de la législation affectant la société civile doivent être préparées en dialogue étroit avec la société civile.

Lire la déclaration entière en anglais ici.