Verbalisations abusives : le Réseau de veille sur l‘état d‘urgence sanitaire interpelle le 1^er ministre

Un groupe de travail du Réseau de veille sur l‘état d‘urgence sanitaire, animé par VoxPublic, a choisi de travailler sur la question des pratiques policières dans le contexte d‘état d‘urgence sanitaire.

Lors de son audition par la mission d‘information sur l‘épidémie du coronavirus à l‘Assemblée nationale, le 1^er avril 2020, le Premier ministre a appelé les forces de l‘ordre à « faire preuve de discernement ».

Les organisations et avocat.e.s signataires demandent, dans un courrier adressé au Premier ministre le vendredi 10 avril, le respect des règles essentielles de l‘Etat de droit en matière de verbalisation/amendes, dans le contexte du contrôle du confinement.

Les signataires demandent en particulier :

• l‘encadrement du pouvoir d‘appréciation des fonctionnaires de police en ce qui concerne ces autorisations de sortie,
• la clarification des voies de recours contre les amendes,
• que le ministre de l’Intérieur rappelle aux policiers en charge des contrôles que ces opérations doivent s’opérer dans un cadre strictement légal, sans discrimination ni arbitraire.

Les signataires, des associations, syndicats, avocat.es et universitaires sont :
ACAT-France, Action droits des musulmans, CCIF, Ligue des droits de l‘Homme, Syndicat des Avocats des France, Syndicat de la Magistrature, M^e Nabila Asmane, M^e Slim Ben Achour, M^e Nabil Boud, M^e William Bourdon, M^e Vincent Brengarth, M^e Emmanuel Daoud, M^e Emma Eliakim et M^e Adelaïde Jacquin.