Une proposition de loi discriminatoire pour les populations itinérantes discutée à l’Assemblée

Communiqué de Presse Collectif National des Associations de Citoyens Itinérants

Après avoir été adoptée par le Sénat, la proposition de loi n°346 relative à « l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites » déposée par un groupe de députés membres des Républicains, sera étudiée mercredi 28 mars par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Cette proposition contient des dispositions qui renforceraient encore les discriminations contre les Citoyens itinérants. Les associations membres du CNACI appellent les députés à rejeter cette proposition de loi.

Le 13 mars dernier, M^me Virginie Duby-Muller, députée Les Républicains de Haute-Savoie, a été nommée rapporteure pour présenter la proposition de loi n°346 devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Cette proposition contient des dispositions choquantes et risquerait de renforcer les discriminations actuelles. Les Voyageurs, déjà placés en marge du système de droit commun applicable à l’ensemble des citoyens français, seraient encore davantage marginalisés : un droit dérogatoire pour une population visiblement suspecte aux yeux des auteurs de la proposition de loi. La question du logement y est en effet traitée sous l’angle sécuritaire et aucunement du point de vue de la dignité des familles et de leurs droits fondamentaux.

La proposition de loi contient des dispositions révoltantes et injustes. Ainsi, elle double certaines peines, en renforce d’autres dans des proportions exorbitantes, allège les procédures visant à demander l’évacuation, prévoit des peines complémentaires inacceptables comme l’interdiction de séjour sur un territoire communal pouvant aller jusqu’à cinq ans, la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus et la confiscation du/des véhicule(s) utilisé(s) pour commettre l’infraction. Ces mesures disproportionnées et discriminatoires attaquent directement le mode de vie itinérant. Des telles sanctions ne seraient jamais imaginées pour une personne sédentaire qu’on accuserait d’occuper un terrain illégalement.

Cette proposition s’inscrit dans une volonté de surveillance, de criminalisation, d’exclusion à l’encontre des Citoyens itinérants, souvent nommés les « gens du voyage », et de leur mode de vie. D’autres propositions de lois similaires, actuellement à l’étude, ont ainsi été déposées au cours de ces derniers mois (PPL Sénat le 18 mai, PPL AN n°680 le 25 juillet, PPL AN n°403, le 22 novembre, PPL AN n°430, le 6 décembre, PPL AN n°624 le 31 janvier 2018). Scandalisé et inquiet, le CNACI alerte sur le fait qu’une majorité de familles itinérantes vit dans des situations de grande précarité, marquées par des discriminations et des violations graves de leurs droits au logement. La proposition de loi ne répond aucunement à ces violations alors que beaucoup reste à faire : reconnaissance de la caravane comme logement, respect des obligations de la loi Besson du 5 juillet 2000 par toutes les communes ou groupements de communes, réaménagement des aires d’accueil insalubres, mise en place d’une diversité d’options de logements (terrains familiaux locatifs, logements sociaux adaptés par exemple).

Le CNACI souligne que le vocable utilisé dans la proposition de loi, notamment les titres des chapitres qui veulent « Moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites » et « Renforcer les sanctions pénales », montre clairement que l’intention des députés qui portent cette proposition est répressive. Aucune disposition n’aborde la dignité des populations itinérantes et le respect de leur mode de vie. Aucune disposition ne propose une manière d’accueillir les voyageurs dans des conditions respectueuses de leurs droits. Aucune des propositions n’inclut des dispositions dans le sens de la loi « égalité et citoyenneté », votée l’an passé par l’Assemblée nationale et qui a abrogé la loi de 1969 qui faisait des Citoyens itinérants des citoyens de seconde zone.

« Quand l’aire d’accueil présente des conditions de vies indécentes, aux yeux de la loi nous sommes obligés d’y aller. Quand nous essayons de trouver un endroit décent pour notre famille, nous sommes expulsés… Nous sommes forcés de vivre dans l’indignité et les mesures proposées ne vont faire qu’aggraver notre situation » a déclaré Renardo Lorier, de l’association AMPRALA (Nous sommes frères) de Forbach.

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