Rapport annuel sur l’Etat de droit : constat préoccupant en France et dans l’Union européenne

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Dans sa septième édition depuis 2020, le rapport identifie que de nombreux pays de l’UE reculent de manière inquiétante dans plusieurs domaines, tels que :

• Justice : la tendance est à la stagnation pour ce premier indicateur. Une tendance émergente, caractérisée par un discours politique de plus en plus critique, voire hostile, à l’égard du pouvoir judiciaire et des institutions de défense des droits humains, risque de saper la confiance du public dans les institutions judiciaires et d’affaiblir les fondements normatifs de l’État de droit dans l’ensemble de l’Union européenne.

• Liberté de la presse : seul un petit nombre d’États membres ont enregistré des progrès tangibles, tandis que la plupart affiche une stagnation ou un recul. La Bulgarie, la Croatie, l’Italie, la Slovaquie et les Pays-Bas ont signalé une recrudescence des cas de harcèlement et d’agressions physiques à l’encontre de journalistes. En Slovaquie, des responsables politiques et leurs partisans ont publié plus de 500 messages politiques haineux ou diffamatoires sur les réseaux sociaux, visant souvent des journalistes en particulier.

• Équilibre des pouvoirs : c’est dans ce domaine que les pays de l’Union européenne ont le plus reculé, ou au mieux stagné, en 2025. Le plus frappant est l’absence de recommandations concernant le droit de manifester pacifiquement, malgré des préoccupations dans presque tous les États membres, notamment en raison de lois régressives et de sanctions sévères infligées aux personnes participant à des manifestations interdites (la Pride en Hongrie, le décret sur la sécurité en Italie).

• Lutte contre la corruption : malgré les recommandations, la stagnation est généralisée au sein de l’UE sur ce sujet et les faiblesses structurelles persistent dans l’ensemble des États membres. La plupart des recommandations en suspens datent de 2022, ce qui montre que des problèmes de longue date – notamment dans des domaines critiques tels que la réglementation du lobbying et l’application des règles de lutte contre la corruption à haut niveau – restent sans solution.

Le rapport met ainsi en évidence une érosion grave et délibérée de l’État de droit dans cinq pays — Bulgarie, Croatie, Hongrie, Italie et Slovaquie — et montre que même des démocraties historiquement solides, telles que la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne et la Suède, connaissent actuellement un recul.

Cette analyse exhaustive coordonnée par Civil Liberties Union for Europe (Liberties) est l’exercice de « shadow reporting » sur l’État de droit le plus approfondi réalisé à ce jour par un réseau indépendant de défense des libertés civiles. Il fait suite chaque année au rapport de la Commission européenne sur l’État de droit au sein de l’UE, et en démontre les failles. En effet, le rapport de Liberties a révélé qu’en 2025, 93 % de l’ensemble des recommandations formulées par la Commission étaient des reprises des années précédentes, souvent sans aucune modification de la formulation, tandis que le nombre de nouvelles recommandations avait diminué de moitié par rapport à 2024. Sur les 100 recommandations évaluées par Liberties, 61 ne montrent aucun progrès et 13 autres affichent une régression.

Communiqué de presse :

État de droit en France et dans l’Union européenne : le réseau Liberties alerte sur un déclin préoccupant à tous les niveaux

Paris, le 31 mars 2026

Le rapport annuel sur l’État de droit dans l’Union européenne (rapport 2026 pour l’année 2025, par le réseau Liberties), livre un constat préoccupant : l’État de droit dans l’UE continue de s’éroder, alors que la Commission européenne peine à réagir et que la grande majorité de ses recommandations sont ignorées par les États membres – France incluse. Le « pays de la Déclaration des Droits de l’Homme » décline de concert avec les démocraties européennes : contre-pouvoirs, mécanismes de contrôle, environnement médiatique et liberté de la presse régressent, tandis que le système judiciaire et le cadre anti-corruption stagnent.

L’ensemble des piliers de la démocratie s’érode, et aucun pays membre de l’Union européenne ne se distingue positivement. « Lorsque le rapport de la Commission européenne sur l’État de droit a été présenté en 2020, il était conçu comme un outil préventif, destiné à susciter des mesures concrètes avant que les problèmes ne s’enracinent. Sept ans plus tard, nos conclusions mettent en évidence non seulement un recul, mais aussi des efforts délibérés et persistants visant à saper l’État de droit. Se contenter de réitérer des recommandations sans y donner suite de manière significative ne permettra pas d’inverser cette tendance », a déclaré Ilina Neshikj, directrice exécutive de Liberties. Un chiffre est édifiant : en 2025, 93 % de toutes les recommandations de la Commission étaient des répétitions de celles des années précédentes, souvent sans aucune modification de formulation.

Pour ce qui est de la France, le constat est sévère : les tendances inquiétantes observées au cours des années précédentes se sont poursuivies et amplifiées. La conjoncture politique n’a pas aidé, avec une situation politique aussi imprévisible qu’instable, ainsi que la prédominance et la propagation continue des discours et idées d’extrême droite. Malgré des efforts qu’il faut reconnaître, notamment en matière de lutte contre la corruption et de justice, plusieurs indicateurs montrent que la France recule dans de nombreux domaines essentiels à une vie démocratie saine et au maintien d’un État de droit fort.

• Le système judiciaire français souffre : manque des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien sa mission, indépendance mise à mal par une tutelle trop importante de l’exécutif gouvernemental. Dans le même temps, l’accroissement des attaques contre le système judiciaire et les juges est significatif, d’autant plus qu’elles proviennent de personnalités politiques de premier plan.
• Le bât blesse pour la liberté de la presse et l’environnement médiatique, dont la régression est indiscutable : concentration accrue des médias (notamment aux mains de Vincent Bolloré et autres milliardaires conservateurs), réduction dramatique du pluralisme, attaques contre la presse et les journalistes (dont les fameuses procédures baillons), et régulation trop timide.
• L’équilibre des pouvoirs semble de plus en plus fragile. Utilisation du 49.3 par plusieurs gouvernements successifs pour neutraliser les votes du Parlement, flou autour des décisions prises par des gouvernements démissionnaires, rétrécissement de l’espace civique qui diminue la capacité d’agir de la société civile… Le rapport dépeint un tableau peu réjouissant, dont la classe politique française est le gribouilleur.
• Du côté de la lutte contre la corruption, des enquêtes de premier plan (Nicolas Sarkozy, Rachida Dati) témoignent d’une certaine forme de résilience du modèle français, comparé à d’autres pays européens. Néanmoins, la société civile dénonce (à nouveau) une trop grande prise de l’exécutif sur l’agrément anti-corruption, ainsi que des doutes sur le plan anti-corruption 2025-2029, jugé lacunaire.
• De manière générale, la société civile française est vivement critiquée et attaquée, d’une part par les groupes et les médias d’extrême droite et conservateurs, et d’autre part par le gouvernement et ses autorités administratives. L’espace civique rétrécit, alors qu’il est un contre-pouvoir essentiel.
  Face au déclin de l’État de droit en France, il est plus que jamais nécessaire de scruter avec attention toutes les atteintes qui y sont portées, et de les dénoncer, au risque de voir la démocratie péricliter. Même soumise à un certain nombre de menaces, la société civile française reste active pour dénoncer les atteintes à l’État de droit et riposter.

S’appuyant sur les données issues d’une collaboration entre 40 organisations de défense des droits humains réparties dans 22 pays de l’Union européenne, le rapport met en évidence une érosion grave et délibérée de l’État de droit dans cinq pays — Bulgarie, Croatie, Hongrie, Italie et Slovaquie — et montre que même des démocraties historiquement solides, telles que la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne et la Suède, connaissent actuellement un recul. Avec ce nouveau rapport, une question se pose : combien de temps les démocraties européennes pourront-elles résister et maintenir l’État de droit ?