Rapport Liberties 2025 : « la persistance des violations signalées et la détérioration générale de l’État de droit dans l’ensemble de l’Union »

Le dernier rapport sur l’État de droit et les libertés du réseau européen Liberties épingle la France, même si elle s’en sort mieux qu’une partie de ses voisins européens.

VoxPublic, membre de Liberties et autrice du rapport sur l’hexagone, a documenté la récession démocratique en France, qui fait partie d’un phénomène global en Europe en 2024. Les pays considérés comme des bastions démocratiques glissent vers des tendances autoritaires et l’utilisation minimale de la boîte à outils de l’État de droit de l’Union européenne a à peine fait un pas en avant.

Dans sa sixième édition depuis 2019, le rapport identifie les atteintes les plus frappantes à la justice, à la corruption, à la liberté des médias, à l’équilibre des pouvoirs, à l’espace civique et aux droits de l’homme dans l’Union européenne en 2024. Cette analyse exhaustive, fruit de la collaboration de 43 organisations de défense des droits humains de 21 pays de l’UE et coordonnée par Civil Liberties Union for Europe (Liberties), est l’exercice de « shadow reporting » sur l’État de droit le plus approfondi réalisé à ce jour par un réseau indépendant de défense des libertés civiles. Les conclusions du rapport alimentent le cycle de surveillance de l’État de droit de la Commission européenne.

La France connaît un déclin qui non seulement fragilise l’ensemble de notre démocratie, mais génère aussi le risque que ces normes plus basses et les exigences revues à la baisse soient suivies par d’autres. Et malheureusement, les avancées sont bien maigres. Le rapport pointe tout particulièrement du doigt le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire (en particulier des procureurs) et l’insuffisance du budget national de la Justice, ainsi que l’absence de politique de lutte contre la corruption en dépit de multiples recommandations ; cela va même jusqu’à l’entrave des ONG de lutte contre la corruption.

Du côté des médias, le manque de pluralisme sur certaines chaînes et la concentration des médias, laissent clairement apparaître des mécanismes d’influence pour soutenir un agenda politique favorable à l’extrême droite.

Les droits humains figurent aussi parmi les grands perdants de l’année 2024, avec des violations systémiques à foison, comme le profilage racial, le « nettoyage social » et les violations des droits des prisonniers. La France a été sanctionnée par plusieurs juridictions nationales et internationales, mais les autorités restent sourdes et imperméables aux recommandations, avis et décisions des autorités indépendantes (par exemple le Défenseur des droits) et de la société civile. Les libertés d’expression et d’association continuent d’ailleurs d’être grignotées sous couvert de nouvelles lois sur la sécurité (pour les Jeux Olympiques) ou de prévention de l’ingérence étrangère. Les sanctions administratives arbitraires à l’encontre des manifestants se sont poursuivies et le financement public a diminué.

Au niveau européen, les garde-fous de l’État de droit sont mis à mal.

• Justice : dans plusieurs pays, les manipulations politiques ont entravé l’indépendance judiciaire et, dans l’ensemble de l’Union, les systèmes judiciaires ne sont pas suffisamment performants en raison d’un manque de ressources.
• Lutte contre la corruption : la confiance dans les gouvernements est entachée par le faible nombre de poursuites engagées dans des affaires de corruption très médiatisées, par des lacunes dans la protection des dénonciateur·rices et par une application inadéquate des règles relatives au lobbying.
• Liberté des médias : c’est dans ce domaine que la régression a été la plus marquée. Les médias de service public ont fait l’objet d’ingérences continues dans leur indépendance et leurs performances, tandis que la transparence de la propriété des médias et le pluralisme du marché restent faibles.
• Equilibre des pouvoirs : l’utilisation abusive des procédures législatives accélérées s’est poursuivie dans presque tous les pays, les institutions nationales des droits humains s’étiolent en raison d’interférences politiques et d’un manque de financement, et l’intégrité des élections a été compromise en raison de groupes privés de leurs droits et de la manipulation du matériel politique.
• Espace civique : les gouvernements ont eu recours à des campagnes de diffamation et à des attaques verbales pour délégitimer le travail des ONG et justifier les restrictions de financement, et le droit de manifester a été limité par un usage excessif de la force par la police et par des mesures visant à formaliser les restrictions par des modifications de la loi.
• Droits humains : la montée de l’hostilité envers les personnes exilées, alimentée par les droites et extrêmes droites, s’est répercutée sur l’ensemble du spectre politique, entraînant des politiques migratoires plus strictes qui mettent en péril les droits des personnes migrantes et des demandeur·ses d’asile. Les cas de discrimination et d’incitation à la haine envers les minorités ethniques et la communauté LGBTQIA+ ont également augmenté.