Pour une réforme des pratiques numériques des Caisses d’allocations familiales

Mise à jour janvier 2023 :

Le dernier trimestre 2022 aura été agité pour les équipes de direction de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) après une série d’enquêtes journalistiques mettant en lumière des pratiques de contrôles discriminatoires. Le 5 décembre, l’émission Envoyé spécial diffusait son reportage « La CAF ne répond pas » ; le 9 décembre 2022, la cellule investigation de Radio france révélait son enquête « Quand des algorithmes notent les allocataires de la Caf » diffusé sur France inter à la suite du JT de 13h du 10 décembre, mais aussi sur les sites web du service public.

Dans ces deux enquêtes, le collectif Changer de Cap est intervenu auprès des journalistes, et VoxPublic a contribué à conseiller le collectif sur sa stratégie média, la réalisation d’un dossier presse diffusé en septembre, et la mise en relation avec des journalistes.

Suite à cette capacité à « mobiliser les médias », la direction générale de la CNAF a pris contact avec le collectif pour lui proposer un rendez-vous afin d’écouter ses revendications (le rdv a eu lieu le 17 janvier). VoxPublic, durant ce dernier trimestre 2022, a également accompagné le collectif pour la clarification de ses revendications dans un document ressource pour les décideurs. Le collectif a demandé à la direction de la CNAF de lui apporter en plus une réponse écrite pour confirmer publiquement ses engagements. L’action de plaidoyer doit se poursuivre avec le soutien d’organisations nationales, comme le Secours catholique, ATD quart-monde, qui ont rejoint le collectif dans ses revendications (aussi une suggestion de VoxPublic).

«  Pour quel motif mon RSA a été coupé pendant 27 mois ? Parce que je n’avais pas rempli une déclaration de patrimoine (pour une allocataire du RSA !) que je n’ai jamais reçu ». Isabelle, la cinquantaine, laissée presque sans logement, a été victime un logiciel de contrôle numérique automatisé de sa Caisse d’allocation familial (CAF) ayant bloqué automatiquement ses versements et d’une administration pressant les agents des CAF à déceler d’éventuelles fraudes, là où il ne s’agit régulièrement que d’erreurs humaines.

Autre exemple : un algorithme repère en croisant des données que Valentin a toujours un compte joint avec son ex-épouse (en réalité pour les dépenses relatives à leur enfant) et en déduit qu’il ne vit pas seul contrairement à ce qu’il déclare, et correspond à la réalité. La CAF lui notifie un trop-perçu de plus de 16 000€ à rembourser, la nouvelle tombe par un courrier postal envoyé automatiquement par une machine informatique.

Ces situations témoignent-elles de « cas exceptionnels » parmi les 13 millions de ménages français percevant au moins une prestation de la part des 99 Caisses d’allocations familiales ? Elles ont au moins un premier point commun, un algorithme défectueux est à la source de leur problème ! 

Sur les quelques 37 millions de contrôles réalisés en 2020, touchant la moitié des allocataires, 32,25 millions étaient automatisés. Et 75% des contrôles effectués par des agents en chair et en os ont été déclenchés par le dispositif de ciblage et les algorithmes. Pour schématiser, un logiciel repère des incohérences dans un dossier, effectue les calculs débouchant sur un indu, les versements sont automatiquement suspendus, puis un agent peut éventuellement traiter le dossier…

Le collectif Changer de Cap, et d’autres associations, ont cherché à savoir si la «  transformation numérique des administrations avec l’objectif de 100% de services publics dématérialisés  » vantée dans le Plan Action Publique 2022 pouvait avoir des conséquences directes sur le quotidien des allocataires et contribuer à augmenter le non-recours, plutôt que de le résorber.

Après des mois de recueil de témoignages et d’enquêtes, ces organisations sont parvenues à la conclusion que le numérique (tel qu’il est utilisé) ouvre de "vastes zones de non-droit et va jusqu’à plonger un organisme de protection sociale dans l’illégalité". Juridiquement la fraude doit être intentionnelle, mais ici les incompréhensions, les difficultés face au numérique, les erreurs, y compris celles des CAF, sont assimilées à de la fraude, ce qui est contraire à la loi.

Objectif de la campagne

Le gouvernement et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) auront la charge, sur la période fin 2022/début 2023, de redéfinir et négocier une convention d’objectifs définissant les orientations politiques et sociales de la CNAF pour les cinq années à venir. Cette convention d’objectifs est l’occasion d’imposer des avancées en matière de transparence et de contrôle des algorithmes, mais aussi d’amélioration de l’accès aux droits pour tous.

« La numérisation a été trop loin, il y a eu des excès, et il faut maintenant revenir à plus d’humain dans les services publics. Cela passe par la fin d’un système basé sur des algorithmes manifestement défectueux, si ce n’est hors-la-loi, mais aussi une augmentation du budget de la Caisse nationale d’allocations familiales afin de recruter plus d’agents et rétablir l’accès aux droits de tous » soulignent Valérie et Didier, les coordinateurs de la campagne.

Le partenaire

Le Collectif « Changer de cap  » s’est créé en janvier 2019 pour favoriser la convergence entre les revendications sociales et écologiques, la défense du service public, la recherche d’une démocratie réelle, qui toutes convergent sur une même nécessité de changer le système. Il est présidé par son fondateur Didier Minot. Info

L’action sur la transparence des algorithmes est également soutenue par bénéficiaires de la CAF, partie prenantes de l’action grâce à un groupe d’écoute et de recueil de témoignages.

Les besoins exprimés par le partenaire :

• Aide à la structuration de la campagne (planification stratégique)
• Aide à la réalisation d’une cartographie des parties prenantes (cibles décideurs directes + identification des cibles intermédiaires + alliés)
• Accompagnement dans la rédaction de document de plaidoyer portant des propositions
• Aide pour la médiatisation et la diffusion des témoignages et des propositions du collectifs
• Former des bénéficiaires pour leur permettre de participer à des rendez-vous décideurs.

Ce que propose VoxPublic :

• Réalisation avec le partenaire d’un retro-planning stratégique indiquant les différentes étapes de la campagne (planification à six mois)
• Réalisation d’une cartographie à partir des cibles précisées avec le partenaire (fonction, interaction, contacts...)
• Aide à la réalisation d’un document ressource clair et précis comportant les témoignages des personnes concernées et les revendications du collectif.
• Suivi dans les différentes étapes de l’action du collectif (stratégie, mobilisation, etc...)
• Accompagnement à la médiatisation (réalisation d’un dossier presse/communiqué de presse/mise à disposition de contacts de journalistes).
• Formation des bénéficiaires pour intervenir lors de rendez-vous et réunions officielles

Actualités (au 15/12/2022)

• Après un long travail de consultation et de réflexion, le collectif et ses membres ont réalisé une synthèse de leurs propositions au tour de cinq grandes thématiques à retrouver ici : https://changerdecap.net/proposition-caf/
• Le collectif, qui se définissait en « lanceur d’alerte » a réussi à construire des alliances avec des associations nationales d’envergures comme Le secours catholique pour appuyer ses demandes.
• Le 9 décembre 2022, le journaliste Benoit Collombat du Service investigation de Radio France publie une enquête sur « les algorithmes qui notent les allocataires de la CAf » diffusée sur France inter, et sur de nombreux sites de France info, qui donnent la parole aux membres du collectif.
• A l’occasion de cette plus forte visibilité médiatique, le collectif a lancé un appel à don pour un financement participatif d’un « guide de survie à l’attention des bénéficiaires de la CAF en difficulté ».
• Suite à la médiatisation de leurs alertes, le 17 janvier 2023, les membres du collectif, accompagnées par d’autres associations, seront reçus par le directeur national de la CNAF.