Mobilisation inter-associative contre le projet de loi Asile et Immigration

CONTEXTE  

Au printemps 2022, le gouvernement annonçait un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration. Initialement prévu pour la rentrée parlementaire, en septembre 2022, puis repoussé à début 2023. Les grandes lignes du projet de loi se dessinent, notamment à l’occasion d’annonces médiatiques par des membres du gouvernement, principalement G. Darmanin : augmentation du nombre d’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) délivrées et des expulsions, refonte de la Cour Nationale du Droit d’Asile, création d’un titre de séjour « métiers en tension », etc..
Vous retrouverez toutes les informations connues sur ce projet de loi sur la page dédiée du Gisti

Depuis 30 ans, ce sont plus de 20 textes de lois qui se sont succédés, tous aggravant les restrictions des droits des personnes exilées. Cette fois-ci, le projet de loi sera en plus débattu en présence de 88 élu·es d’extrême droite à l’Assemblée nationale et ce dans un contexte politique et médiatique, marqué par les discours xénophobes et où le soi-disant lien entre délinquance et migrations a été publiquement fait par E Macron lui-même, reprenant les propos de son ministre de l’Intérieur.

OBJECTIFS ET PARTENAIRES

Dès septembre 2022, à la demande de plusieurs de collectifs de personnes exilées et d’associations de soutien, VoxPublic a proposé à ces acteurs de se retrouver au sein d’un espace inter-associatif pour favoriser :

• la mise en commun des informations liées au projet de loi
• le partage et la mutualisation de ressources et d’outils
• l’émergence d’actions collectives pour contester le projet de loi.

Cet espace inter-associatif compte une cinquantaine d’associations et de collectifs oeuvrant pour la défense des droits des personnes exilées.

RÔLE ET MISSIONS DE VOXPUBLIC

• Animer les réunions collectives de cet espace d’échange
• Assurer la bonne circulation des informations parmi les acteurs, via une liste de diffusion
• Faciliter l’émergence d’initiatives collectives qui sont portées par des groupes de travail créés lors des réunions de l’espace d’échanges.

LES DIFFÉRENTES ACTIONS MENÉES PAR LES ASSOCIATIONS ET COLLECTIFS

• le 4 novembre 2022  : publication et envoi d’une lettre ouverte à la Première Ministre, Élisabeth Borne, signée par plus de 25 associations. Les signataires ont demandé à la Première Ministre, que la concertation prévue dans la perspective du projet de loi soit une concertation interministérielle et invitant les collectifs de premier·es concerné·es.

Un débat sans vote, relatif à la politique de l’immigration s’est tenu à l’Assemblée nationale, le mardi 6 décembre puis au Sénat le mardi 13 décembre. Les associations se sont mobilisées pour exprimer leurs inquiétudes concernant le nouveau projet de loi et rappeler qu’une autre politique migratoire est possible :

• le 5 décembre 2022 : une conférence de presse, en présence d’une quinzaine d’associations a eu lieu, bien couverte par plusieurs médias.
• le 6 décembre  : une vingtaine d’associations et de collectifs se sont rassemblés devant l’Assemblée nationale et ont invité les député.es à venir les rencontrer. Le résultat a été très satisfaisant puisqu’une vingtaine de député·es ont répondu présent.es.
  Retrouvez la revue de presse, recensant les articles qui ont mentionné ces mobilisations : en cliquant ici.

En février 2023, le texte a été présenté en Conseil des ministres en février 2023.

• le 16 mars 2023  : en amont du débat sur le projet de loi en Commission des lois au Sénat, une trentaine d’associations et de collectifs ont produit un document présentant une série de recommandations pour une politique migratoire respectueuse de la dignité et des droits fondamentaux.
• le 21 mars 2023  : une dizaine d’associations ont lancé une campagne d’interpellation des sénateurs et sénatrices : « Non au projet de loi Asile et Immigration ».
  Finalement, le président de la République annonce le report et le "saucissonnage" du texte.
• le 22 mars 2023 : en réaction, une trentaine d’associations et de collectifs ont envoyé une note aux médias intitulée « Report de l’examen du projet de loi Asile Immigration. Les associations et collectifs ne sont pas dupes. »

En juin 2023, des parlementaires Les Républicains proposent deux propositions de loi contenant des restrictions majeures des droits fondamentaux des personnes exilées et remettant en cause des traités européens et des conventions internationales.

• le 9 juin 2023  : une cinquantaine d’associations, collectifs, syndicats locaux et nationaux rappellent leurs recommandations et signent un communiqué de presse commun : « Asile et immigration : une surenchère sécuritaire alarmante ».

En juillet 2023, les débats parlementaires sur le texte sont finalement repoussés à l’automne.

• le 1^er juillet 2023 : organisation d’un parlement de rue des personnes migrantes donnant la paroles aux collectifs de sans papiers avec le soutien d’une vingtaine d’associations.
• le 11 juillet 2023 : envois de courriels aux parlementaires en vue de la reprise des débats à la rentrée.

En novembre 2023, les débats parlementaires ont repris au Sénat le 6 novembre.

• le 25 octobre 2023 : lancement d’une campagne d’interpellation numérique des sénateur·ices pour les appeler à s’opposer aux mesures répressives contenues dans ce projet de loi.
• le 2 novembre 2023  : publication d’une tribune pour la défense des libertés associatives dans l’Obs à l’initiative de la Cimade. Cette tribune est publiée suite à l’assassinat de Dominique Bernard, professeur de français à Arras, et aux attaques virulentes portées contre des associations de solidarité.
• le 6 novembre 2023  : 35 associations, collectifs et syndicats d’organiser, avec l’appui de VoxPublic, une conférence de presse pour alerter sur les dangers de ce projet de loi en laissant la parole aux personnes exilées, les premières à subir les conséquences de l’adoption de cette loi. A l’issue de l’évènement, les organisations ont publié un communiqué de presse dénonçant des atteintes sans précédent aux droits des personnes exilées.
• le 14 novembre 2023 : 35 organisations publient un communiqué de presse remettant la palme de l’inhumanité et de la déraison à la majorité sénatoriale suite à l’adoption en première lecture d’un texte considérablement durci et très préoccupant.
• le 11 décembre 2023  : organisation d’un rassemblement devant l’Assemblée nationale, juste avant le début des débats au sein de l’Hémicycle. Quelques heures plus tard, une motion de rejet du texte est votée par les député.es. Une trentaine d’organisations signent un communiqué de presse, appelant au retrait du projet de loi asile et immigration.
• le 19 décembre 2023 : organisation d’un point presse devant l’Assemblée nationale et publication d’un communiqué de presse, signé par une cinquantaine d’organisations, dénonçant la version du texte issue de la Commission mixte paritaire qui s’est réunie le 18 décembre. Les signataires appellent les parlementaires à rejeter cette version du texte.

La version du texte issue de la Commission mixte paritaire est finalement adoptée, le 19 décembre 2023, par les sénateurs et sénatrices, puis par les député.es. Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, la Présidente de l’Assemblée nationale, plus de soixante député.es de la NUPES et plus de soixante sénateurs et sénatrices socialistes, communistes et écologistes.

• début janvier 2024 : une série de contributions extérieures (dites « portes étroites ») ont été adressées au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen de constitutionnalité du texte de loi. Organisées par thèmes (nationalité, étudiants internationaux, protection sociale & hébergement d’urgence, étrangers gravement malades, asile, mineurs non accompagnés, entrée, contentieux judiciaire et rétention, etc.), elles ont été rédigées et signées par des universitaires et des responsables associatifs. Les contributions extérieures sont disponibles en intégralité sur le site du Gisti.
• le 12 janvier 2024  : une centaine d’organisations nationales, régionales et locales signent une tribune, publiée sur Médiapart. La tribune demande l’abrogation du texte de loi et appelle à soutenir les mobilisations des dimanches 14 et 21 janvier 2024.
• le 25 janvier 2024 : une centaine d’organisations (associations, collectifs, syndicats) ont appelé à un rassemblementplace du Louvre, en prévision de la décision du Conseil Constitutionnel.
• le 15 février 2024  : plus de 130 organisations, chercheur·e, avocat·e ont signé une tribune, publiée dans le Monde, pour dénoncer le contenu de la loi, au lendemain de sa promulgation.