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Loi Asile et Immigration au Sénat : ces amendements qui durcissent le texte

Publié le 12 juin 2018

(Note à la presse) Alors que la commission des Lois du Sénat a terminé l’examen du projet de loi Asile et Immigration le 6 juin dernier, la version amendée sous l’influence d’une majorité Les Républicains, rend ce texte de loi encore plus attentatoire aux droits des personnes étrangères que celle votée par les députés. De quoi soulever à nouveau l’indignation des défenseurs des droits en France, que ce soient les associations comme les avocats du Barreau de Paris.

En effet, lors de l’examen du projet de loi, le groupe Les Républicains a profité de sa majorité au Sénat pour considérablement durcir le texte. Les sénateurs de la commission des Lois ont ainsi validé des amendements qui :

  • durcissent les conditions de demande du regroupement familial. Il ne pourra être demandé qu’après un séjour de 24 mois sur le territoire, contre 18 précédemment. (Article additionnel après l’article 10. Amendement COM-217)
  • interdisent l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs de l’individu se trouvant sur le territoire français. (Article 3. Amendement COM-7)
  • annulent les dispositions visant à redéfinir e le délit dit de « solidarité » votées à l’Assemblée nationale qui visait à en exclure en principe les citoyens solidaires. (Article 19 TER. Amendement COM-224)
  • reviennent sur la disposition prévoyant que le directeur académique des services de l’éducation nationale pouvait autoriser l’accueil provisoire d’un élève étranger et solliciter l’intervention du préfet, et cela sans passer par les maires de communes (Article 33 quater. Amendement COM-21)
  • remplacent l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence. La prise en charge serait ainsi limitée aux traitements de maladies graves et douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires, et aux examens de médecine préventive. (Article additionnel avant article 10. Amendement COM-218)
  • prévoient que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français. (Article additionnel après article 6. Amendement COM-289)
  • rétablissent à 5 jours, au lieu de 48 heures voté à l’AN, la durée de la première phase de la rétention administrative. (Article 16. Amendement COM-225)
  • permettent d’inclure les centres d’hébergement provisoire dans le décompte de la loi SRU sur le logement social (20 à 25 % du parc immobilier d’une commune). (Article additionnel après l’article 9. Amendement COM-273)
  • ramènent à 7 jours, au lieu de 15 précédemment, le délai de contestation devant un juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure Dublin. (Article 7 bis. Amendement COM-11)

Bien que plusieurs médias ont d’ores et déjà fait état des amendements adoptés par la commission des Lois du Sénat (comme vos confrères de Public Sénat), la gravité des mesures adoptées nous a incités à vous alerter à notre tour. Ces dispositions feront encore l’objet d’un débat en plénière du 19 au 22 juin, puis l’objet d’un débat en Commission Mixte Paritaire nécessitant de maintenir une vigilance publique et médiatique sur ces mesures attentatoires aux libertés et droits constitutionnels. Des actions menées par des associations et les marcheurs de la « Marche citoyenne et Solidaire » entre Vintimille-Calais-Londres seront organisées devant le Sénat le 19 juin prochain, étape parisienne de la marche.

Ces dispositions vont à l’encontre des propositions formulées dans leManifeste des États Généraux des Migrationsadopté lors de la première session nationale les 26 et 27 mai derniers. Les États Généraux des Migrations ont permis à 1 650 associations nationales et locales de travailler conjointement à l’élaboration et à la promotion d’une politique migratoire alternative à celles mises en place et débattues aujourd’hui.

VoxPublic peut vous aider à entrer en contact avec des associations et acteurs de terrain avec qui nous collaborons.

Contact média :
Erika Campelo
erika.campelo@voxpublic.org

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