Lettre au gouvernement : des mesures concrètes pour faire cesser les contrôles discriminatoires

Mercredi 13 mai 2020, 24 organisations, dont plusieurs sont membres du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre, à la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au ministre de l’Intérieur les appelant à prendre d’urgence des mesures concrètes pour faire cesser les contrôles et les verbalisations discriminatoires réalisés par les forces de l’ordre.

Cette initiative a été lancée par le groupe de travail du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire relatif aux pratiques policières. Elle fait suite à un premier courrier envoyé le 10 avril 2020 au Premier ministre concernant les verbalisations abusives pour non-respect de confinement.

Face à la persistance de pratiques abusives inacceptables au sein des forces de police, les signataires de la lettre ont formulé des demandes concrètes. Ils et elles demandent,

Au Premier Ministre de :

• Mettre en place, dans les plus brefs délais, un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement
• Mettre en place un examen, public et indépendant, associant les communautés affectées, visant à identifier les conditions structurelles (politiques, pratiques) favorisant des comportements racistes et discriminatoires, et leur tolérance, au sein de l’institution policière. Cette enquête peut, par exemple s’inspirer de l’Examen indépendant des contrôles de routine diligenté en Ontario en 2017, de l’Enquête du fonctionnement de la police de Ferguson (Etats-Unis) par le Département d’Etat de la Justice ou du Stephen Lawrence Inquiry diligenté au Royaume-Uni en 1999.

Au ministre de l’Intérieur de :

• Condamner publiquement et prendre toutes les mesures nécessaires, notamment disciplinaires pour lutter contre les pratiques discriminatoires de la part des forces de police.
• Publier toutes les données relatives aux contrôles et verbalisations, dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, par commissariat et par secteur (incluant les ZSP).
• Réorienter, dans la mesure du possible, les forces de l’ordre vers des missions de protection essentielle des populations vulnérables au sein d’une approche globale de santé publique, telles que la distribution des masques de protection ou des actions de sensibilisation permettant d’éviter la propagation du virus.

A la Garde des Sceaux, ministre de la Justice de :

• Publier toutes les données relatives aux poursuites et sanctions pour le délit de violation répétée du confinement.
• Mettre en place, de manière urgente, des mesures pour éliminer les effets discriminatoires des contrôles du confinement et des verbalisations, par exemple par la mise en place d’une procédure de plainte facilitée auprès d’un organisme indépendant qui serait chargé de prendre en compte les circonstances individuelles

Les signataires :

• Associations collectifs nationaux : Action Droits des Musulmans (ADM), Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF), Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF), Fondation Copernic, Human Rights Watch (HRW), Observatoire pour les Droits des Citoyens itinérants (ODCI), Open Society Justice Intiative (OSJI), Pas Sans Nous, #QuoiMaGueule, Syndicat des Avocats de France (SAF), Solidaires Etudiant-e-s, Union nationale lycéenne (UNL)
• Collectifs de familles : Justice POUR Matisse, Justice et Vérité pour Wissam
• Associations locales : Egalité trahie 31, Collectif du 5 novembre- Noailles en Colère (13), Collectif C-Nous (38), Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (75), Mémoires en Marche (13), MRAP Aubenas