L’Observatoire pour les Droits des Citoyens Itinérants dénonce la proposition de loi n°266 qui sera examinée en séance publique au Sénat le 19 janvier 2021

Note d’alerte aux journalistes

L’ODCI est alarmée par la proposition de loi déposée par des sénateurs LR le 13 janvier 2021 qui menace le mode de vie, l’identité et la culture des Voyageurs. Cette loi mettra de force les Voyageurs dans des terrains désignés ségrégués et généralement insalubres. L’ODCI demande aux Sénatrices et Sénateurs de refuser son adoption et de transformer leur approche sur les questions ayant trait aux citoyens itinérants afin qu’ils puissent enfin être traités comme des citoyens à part entière.

Cette proposition, déshumanisante, abordant les Voyageur.euse.s comme des « flux » à « gérer » rend possible la saisie des véhicules à usage d’habitation laissant les familles sans aucune solution de logement et donc sans-abri. Elle crée également la possibilité de déplacer de force les Voyageur.euse.s sur un terrain désigné, leur imposant un lieu de vie décidé par les autorités, sans prendre en compte leurs besoins les plus essentiels, leurs libertés de choix et d’aller et venir. Cela risque de faire revenir dans la mémoire des Voyageurs les très mauvais souvenirs de l’internement forcé des "nomades" entre 1940 et 1946 en France.

La proposition de loi met aussi en place un système de réservation obligeant les Voyageur.euse.s à demander l’autorisation et à donner des informations personnelles pour pouvoir accéder aux seuls lieux de vie considérés comme licites (aires et terrains désignés). Cette autorisation peut leur être refusée. En parallèle, tout stationnement illicite sera encore plus réprimé (mise en demeure élargie, renforcement des expulsions, etc).

En parallèle, la proposition de loi diminue les contraintes des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à créer des aires et terrains d’accueil. Ce texte met fin à la consignation des sommes nécessaires à l’aménagement de lieux de vie pour les Voyageur.euse.s et à la mise en place d’un calendrier de mise en conformité pour les communes et EPCI ne respectant pas leurs obligations. Il n’y aura donc plus aucune incitation à construire et aménager des aires et terrains autorisés aux Voyageur.euse.s, alors même que ces lieux autorisés sont aujourd’hui en nombre insuffisant, souvent insalubres et situés dans environnements dégradés (zones industrielles, à côté des déchetteries, etc.) et que la répression pour toute installation en dehors de ces lieux est encore augmentée. Ce sont les besoins des Voyageur.euse.s en termes de logement qui sont purement et simplement ignorés.

L’ODCI ne peut que s’interroger sur les intentions des Sénatrice et Sénateurs qui proposent des mesures aussi radicales et attentatoires aux droits si ce n’est mettre fin à la culture et au mode de vie des Voyageur.euse.s. Concrètement, elle privera les familles de leur logement et les forcera dans des cercles vicieux de stationnement considérés comme illicites, d’expulsions, de criminalisation et de sanctions pénales. L’Observatoire appelle donc les Sénatrices et les Sénateurs à rejeter ce texte indigne et attentatoires aux principes de base de la République.

Plus d’information sur la proposition de loi n°266 sur le site internet de l’ODCI.

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