L’État assigné en justice par 17 jeunes pour « harcèlement discriminatoire »
8 octobre 2020 dans dans Discriminations
En mai dernier, le Défenseur des Droits a remis au tribunal judiciaire de Paris des observations désignant l’existence d’une « discrimination systémique » au sein d’un commissariat du 12e arrondissement de Paris.
Cet avis du Défenseur des droits s’inscrit dans le cadre du dépôt de plainte contre l’État, en 2019, d’un groupe de jeunes noirs et arabes habitant dans le 12e arrondissement parisien. Ces jeunes et leurs avocats, Me Slim Ben Achour et Me Félix de Belloy, ont assigné l’État devant le Tribunal judiciaire de Paris en réparation des actes de violences et de discriminations qu’ils ont subis étant mineurs, entre juillet 2013 et juillet 2015, de la part de policiers appartenant à la brigade « Groupe de soutien des quartiers » (GSQ) du commissariat du même arrondissement. Ces policiers se faisaient appeler « les Tigres » du fait de l’écusson particulier qu’ils portaient sur leur uniforme.
Ce procès civil s’est tenu mercredi 30 septembre et le délibéré sera rendu le 28 octobre, soit quelques jours après le délibéré du procès en appel des trois policiers condamnés au pénal dans cette même affaire.
Le caractère illégal et discriminatoire des " contrôles-éviction "
Pendant leurs plaidoiries mercredi dernier, les avocats des requérants ont mis en avant le caractère répétitif des contrôles vécus par les jeunes dans le seul but de les évincer de la voie publique : il s’agissait de « contrôles-éviction », un type de contrôle qui n’a aucun cadre légal. A cela s’ajoute le caractère discriminatoire de ces contrôles ; d’où l’objectif du procès de faire reconnaître la responsabilité de l’État dans ces pratiques de « harcèlement discriminatoire » qu’il n’a pas su faire cesser alors que la hiérarchie de ces policiers avait connaissance des faits.
Actualisation le 29 octobre 2020 : L’Etat condamné pour faute lourde
L’Etat a été condamné mercredi 28 octobre 2020, par le tribunal judiciaire de Paris, pour « faute lourde » pour des violences policières, des contrôles d’identité injustifiés et des arrestations irrégulières de mineurs. Il devra verser 40 500 euros de dommages et intérêts à onze des jeunes requérants, victimes « d’un dysfonctionnement du service public de la justice », ainsi que 18 000 euros pour leurs frais de justice. Toutefois, le caractère discriminatoire des contrôles n’a pas été retenu.
Revue de presse :
« "Harcèlement discriminatoire" : 17 jeunes adultes assignent l’État », Libération, le 29 septembre 2020
« Discriminations : Slim Ben Achour, tout en contrôle », Libération, le 29 septembre 2020
« Contrôle au faciès : des enfants visés », AJ+ français, le 30 septembre 2020
« Des adolescents harcelés par la police demandent la condamnation de l’Etat pour discrimination », Médiapart, le 1er octobre 2020
« Contrôle au faciès : l’État jugé pour « harcèlement discriminatoire », Libération, le 1er octobre 2020
« Contrôles d’identité abusifs : pourquoi l’Etat est condamné pour « faute lourde » », Chloé Pilorget-Rezzouk pour Libération, le 29 octobre 2020