[Déclaration commune] La législation européenne en matière de numérique n’est pas une monnaie d’échange

Pas d’accès privilégié pour les États-Unis au contrôle de la législation européenne en matière de technologies

Déclaration de la société civile
2 avril 2026

Nous, les organisations de la société civile soussignées, appelons la Commission européenne, avec la plus grande fermeté, à mettre fin à tout projet visant à instaurer un nouveau « dialogue » avec le gouvernement américain qui pourrait compromettre l’application des lois européennes en matière de technologies. Si la collaboration internationale est la bienvenue, les valeurs fondamentales de l’UE, l’État de droit et sa souveraineté à appliquer ses propres lois selon ses propres modalités, ne peuvent être remis en cause.

Le 1^er avril 2026, la Commission a publiquement confirmé son intention d’« instaurer un dialogue visant à renforcer notre coopération en matière de technologies et de marchés numériques », afin de « clarifier les malentendus ». Aussi inoffensives que puissent paraître les intentions de la Commission, les récentes déclarations de l’administration américaine ont clairement montré qu’elle cherche des moyens d’affaiblir l’application de la législation européenne en matière de technologies.

L’acquis législatif de l’UE en matière de technologies a été mis en place afin de protéger les citoyen·nes et les marchés européens contre les préjudices que les géants de la tech infligent à nos sociétés. Le règlement sur les marchés numériques (DMA), le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur l’intelligence artificielle (IA Act) et le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constituent la première ligne de défense de l’Europe contre la montée de l’autoritarisme, la manipulation ciblée de nos débats publics en ligne et le pouvoir de marché oligopolistique des géants de la tech. Leur application stricte, sans ingérence politique, est absolument cruciale si l’Europe veut rester un continent indépendant, résilient et compétitif, maître de son destin numérique.

Les récentes déclarations du gouvernement américain ont clairement montré qu’il s’aligne sur les intérêts des entreprises technologiques américaines et s’oppose activement à leur réglementation par l’UE. Le président Trump a menacél’UE d’imposer des droits de douane plus élevés si ces lois venaient à être appliquées. Des déclarations publiques et des rapportsémanant de différentes branches du gouvernement américain ont critiqué le DSA, déformé les objectifs et les dispositions de la loi, et sapé le travail d’organisations indépendantes de la société civile.

Accorder au gouvernement américain un accès privilégié et une influence sur la manière dont l’UE applique ses lois en matière de technologie constitue non seulement une erreur politique qui expose l’Europe à une pression extérieure accrue, mais est également contestable sur le plan juridique. Cela offre en effet aux géants américains de la technologie de nouvelles occasions de compromettre le contrôle indépendant que ces lois étaient précisément censées garantir.

La plupart de ces lois prévoit déjà des procédures permettant aux entités réglementées d’engager un dialogue avec les autorités chargées de l’application de la loi. Les plateformes en ligne ont largement l’occasion de faire valoir leur point de vue et de fournir des éléments de preuve au cours des enquêtes menées au titre du DSA, qui s’étendent souvent sur plusieurs années. Les « gardiens » et leurs lobbyistes entretiennent des échanges constants avec la Commission européenne dans le cadre d’un « dialogue réglementaire » approfondi, au cours duquel ils peuvent apporter leur contribution et trouver des « solutions de mise en conformité » en collaboration avec les responsables européens. Des mécanismes similaires existent dans le cadre du RGPD et de l’IA Act.

Le grand public, en revanche, n’y a pratiquement pas accès. Bien que la Commission européenne ait déployé des efforts louables pour accroître la transparence de l’application du DSA et ait ouvert des voies permettant à la société civile européenne d’apporter son expertise à ce travail, les activités de mise en œuvre dans le cadre du DMA se déroulent toujours entièrement à huis clos.

Il n’est pas nécessaire d’offrir au gouvernement américain, et par extension aux géants de la tech, un énième « dialogue » secret visant à influencer et à affaiblir davantage l’application des lois européennes en matière de technologie. Une telle démarche serait profondément antidémocratique, saperait la confiance des citoyen·nes dans la capacité de l’Europe à défendre ses propres règles et porterait atteinte aux intérêts mêmes de l’UE en matière d’autodétermination numérique.

C’est pourquoi nous, signataires de cette déclaration, appelons la Commission européenne à mettre fin à tout projet visant à instaurer un nouveau « dialogue » avec le gouvernement américain concernant l’application de la législation européenne en matière de technologies. La Commission européenne doit au contraire accélérer et renforcer l’application de nos règles, tout en améliorant la transparence afin de préserver la confiance du public.

Pour lire la déclaration en anglais ou retrouver la liste des signataires, vous pouvez cliquer ici.