Conférence de presse sur le projet de loi « organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire »
12 juin 2020 dans dans État de droit
Suite à l’adoption en conseil des ministres, mercredi 10 juin, du projet de loi « organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire », des membres du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire ont organisé, vendredi 12 juin, une conférence de presse en ligne, afin d’alerter sur le maintien de plusieurs restrictions des droits et libertés dans le nouveau projet de loi, et donc d’une sortie en trompe-l’oeil de l’état d’urgence sanitaire.
Parmi les points d’alerte, les intervenant.e.s, Sarah Massoud, du Syndicat de la Magistrature, et les universitaires Stéphanie Hennette-Vauchez, Serge Slama et Stéphanie Renard ont insisté sur le fait que ce projet de loi reflète :
Le maintien non-assumé, sous couvert de « sortie de l’état d’urgence sanitaire », d’un dispositif inédit de restriction des libertés ayant été conçu pour gérer l’urgence sanitaire, bien que l’urgence réelle ait pris fin.
Selon Stéphanie Renard,
ce texte ne nous parait pas nécessaire, et nous parait même dangereux, parce que, pour la première fois, une incertitude scientifique, une incertitude sanitaire est érigée en motif d’ordre public, qui va justifier des restrictions extrêmement sévères des libertés. »
Elles et ils ont souligné le danger de ce projet, qui ne prévoit aucune évaluation scientifique des mesures et qui restreint, à travers une police sanitaire, la liberté de circulation, de manifestations et de réunions, dans un contexte de fortes revendications populaires. Ils et elles ont pointé que la loi du 23 mars 2020 ainsi que le Code de la Santé contenaient déjà des dispositions permettant d’organiser une réelle fin de l’état d’urgence sanitaire, sans qu’un nouveau projet de loi, valable jusqu’au 11 novembre, ne soit nécessaire.
Selon les intervenant.e.s, le nouveau projet de loi représente une étape de plus vers la pérennisation dans le droit commun des restrictions des droits et libertés créées dans le cadre des états d’urgences en France, de la même manière que la loi SILT a pérennisé plusieurs dispositions de l’état d’urgence de 2015.
Vous pouvez revoir la conférence de presse en cliquant sur ce lien.