Communiqué de presse sur le projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire »
16 juin 2020 dans dans État de droit
Alors que les députées s’apprêtent à débattre sur le projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » ce mercredi 17 juin, un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocates, membres du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, coordonné par VoxPublic, alerte à travers un communiqué de presse sur la dangerosité de ce projet et les atteintes aux droits et libertés qu’il comporte.
Les signataires dénoncent la prolongation de l’État d’urgence et les pouvoirs exceptionnels que ce projet de loi confie au gouvernement pour une période de quatre mois encore, alors que la situation sanitaire ne l’exige plus. Le projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » permettrait au pouvoir exécutif de restreindre directement les libertés publiques, en disposant à la fois du cadre issu du droit commun conférant au ministre de la Santé le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour répondre à une menace sanitaire, du cadre de l’état d’urgence sanitaire qui peut être remis en vigueur par un simple décret en Conseil des Ministres et des nouvelles dispositions prévues par le projet de loi.
Les signataires alertent notamment sur le délit de violation réitérée des interdictions (déplacement, rassemblement, etc), son impact discriminatoire et les verbalisations abusives qui en découlent. Ce délit porte atteinte au droit au recours effectif, au principe non bis in idem et au principe de légalité des délits et des peines. Les atteintes aux droits de manifester et de rassemblement, libertés nécessaires en démocratie, sont également dénoncées. En enlevant à l’état d’urgence son caractère exceptionnel, le projet de loi mettra ainsi directement en péril l’État de droit et les libertés publiques s’il venait à être adopté.
