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[Chronologie] La lutte contre les contrôles au faciès en France

7 juin 2022 dans

Coup de projecteur sur la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les informations présentées dans cet article sont en grande partie reprises du site d’Open Society Justice Initiative (OSJI – site en anglais ). Compte tenu de l’importance de la procédure en cours à la CEDH, VoxPublic a proposé à OSJI que ces informations soient disponibles en français.

Contexte

L’article 78-2 du Code de procédure pénale donne à la police française de larges pouvoirs pour interpeller et fouiller toute personne et lui demander de fournir une pièce d’identité. Ces pouvoirs étendus ouvrent la porte à une application discriminatoire et arbitraire de la loi. Cependant, en vertu des normes européennes et internationales relatives aux droits humains, les contrôles d’identité et les fouilles fondés sur l’apparence physique, l’origine présumée ou l’appartenance ethnique sont illégaux.

Le profilage ethnique est un problème très répandu en France. Selon une étude quantitative réalisée par Open Society Justice Initiative et le CNRS ayant documenté environ 500 contrôles entre octobre 2007 et mars 2009, les personnes identifiées comme noires sont entre 3,3 et 11,5 fois plus susceptibles d’être contrôlées que les personnes perçues comme blanches, tandis que les personnes perçues comme arabes sont entre 1,8 et 14,8 fois plus susceptibles d’être contrôlées que les personnes perçues comme blanches.

Il y a plus de 10 ans, treize Français agissaient en justice contre le ministère de l’Intérieur pour des pratiques illégales, discriminatoires, et contraires aux droits humains. Retour sur cette procédure judiciaire - une première en France - actuellement jugée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Chronologie

11 avril 2012

Le 11 avril 2012, treize Français d’origine sub-saharienne et nord-africaine saisissent le Tribunal de Grande Instance de Paris suite à des contrôles d’identité discriminatoires dont ils ont fait l’objet. L’action est introduite contre le ministère de l’Intérieur en raison de contrôles d’identité fondés sur leur apparence ethnique, réelle ou supposée, et des actes qu’ils auraient commis..

3 juillet 2013

Le Tribunal de Grande Instance de Paris tient son audience publique. Les jeunes hommes y ont démontré le caractère discriminatoire des contrôles d’identité subis, notamment grâce à des témoins qui ont assisté aux contrôles. Les treize jeunes ont aussi mis en évidence la pratique récurrente et largement répandue de ces contrôles discriminatoires en France. Quant aux autorités françaises, elles n’ont apporté aucune preuve matérielle permettant de justifier les contrôles de ces jeunes, qui au moment des contrôles, s’adonnaient à des activités de routine (l’un marchait en rue, un autre discutait dans le centre-ville avec des amis, un autre était assis à une terrasse, etc.).

2 octobre 2013

Le 2 octobre 2013, le tribunal rejette toutes les demandes. Les jeunes hommes font appel.

9 février 2015

Le Défenseur des droits intervient dans l’affaire, soutenant le droit du tribunal d’examiner la légalité des procédures policières en cause et soulignant la primauté du droit européen en matière de discrimination.

25 février 2015

La cour d’appel de Paris tient une audience publique.

24 juin 2015

La Cour d’appel de Paris fait partiellement droit aux recours. Elle estime en effet que dans cinq des treize cas, les jeunes hommes ont apporté suffisamment de preuves pour prouver le caractère discriminatoire des contrôles d’identité. La Cour d’Appel note également qu’en l’absence d’enregistrement des contrôles, les intéressés n’ont pas bénéficié d’une voie de recours adéquate.

Dans les huit autres cas, la Cour d’Appel a jugé que les requérants n’avaient pas apporté de preuves suffisantes de la discrimination alléguée. Dans certains cas, la Cour a par ailleurs accepté les arguments du Ministère de l’Intérieur cherchant à justifier les contrôles parce qu’ils ont eu lieu dans des zones à forte délinquance ou se basant sur des stéréotypes.

L’État français s’est pourvu en cassation contre les cinq décisions l’ayant condamné, et les huit plaignants qui n’avaient pas obtenu de décision en leur faveur se sont également pourvus en cassation.

4 octobre 2016

Le 4 octobre 2016 se déroule l’audience publique devant la Cour de cassation. Les jeunes hommes ont fait valoir que la Cour d’Appel n’avait pas correctement appliqué les règles de non-discrimination.

9 novembre 2016

La Cour de Cassation a jugé que les lois de non-discrimination s’appliquent aux contrôles d’identité et que les règles sur le partage de la preuve doivent être appliquées : il appartient à celui qui s’estime victime de discrimination d’apporter des éléments de fait permettant de présumer l’existence d’une discrimination, et c’est ensuite aux autorités de démontrer que contrôle était justifié par des motifs objectifs. La Cour de cassation a par ailleurs reconnu que les statistiques et études présentées par les jeunes hommes révélaient une pratique répandue de contrôles d’identité visant les « minorités visibles ». Cependant, la Cour a considéré que cela ne suffisait pas à créer une présomption de discrimination. De plus, dans les huit affaires soumises par les jeunes hommes, la Cour de Cassation a estimé que les témoignages présentés ne démontraient pas à suffisance une différence de traitement ; elle a par ailleurs accepté comme justifications objectives des stéréotypes présentés par les autorités françaises.
Six des huit jeunes hommes ont dès lors introduit une requête devant le Cour européennes des Droits de l’Homme (CEDH).

8 mai 2017

La requête est introduite devant la CEDH au nom de six requérants par Open Society Justice Initiative, et Maître Slim Ben Achour et Maître Felix de Belloy, avocats au Barreau de Paris. La requête fait valoir que les tribunaux français n’ont pas correctement appliqué les normes de non-discrimination en ce que les requérants ont dû prouver la nature discriminatoire des contrôles subis alors qu’ils ne légalement établir qu’un commencement de preuve. Les tribunaux français n’ont pas non plus appliqué une jurisprudence selon laquelle lorsqu’il existe un problème structurel de discrimination, l’utilisation de statistiques fiables suffit à établir un commencement de preuve. En outre, les tribunaux français ont accepté les justifications des contrôles fournies par les autorités françaises qui n’étaient pas prouvées et et constituaient des stéréotypes sur les minorités ethniques. La requête relève enfin le non-respect par la France de son obligation positive de mettre en œuvre une réglementation, des procédures et des pratiques qui permettent de prévenir les discriminations, en ce compris l’absence de remise d’une attestation à la personne contrôlée.

La requête est disponible ici, de même qu’un document exposant l’ampleur du problème de profilage ethnique en France.

13 octobre 2021

La CEDH communique la requête au gouvernement français et considère que l’affaire est susceptible de constituer une "affaire à impact", ce qui est de nature à en accélérer le traitement. Elle fixe au 2 février 2022 le délai endéans lequel le gouvernement français doit présenter les faits et ses observations sur les questions posées par la Cour, ainsi que sa position concernant un règlement amiable de l’affaire.

Les questions posées par la Cour sont disponibles ici.

3 janvier 2022

La CEDH informe Open Society Justice Initiative qu’elle a accordé une prolongation du délai initial pour les observations du gouvernement jusqu’au 2 mars 2022.

4 mars 2022

La CEDH informe Open Society Justice Initiative du refus du gouvernement français d’un règlement amiable et lui transmet les observations du gouvernement sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

18 avril 2022

Open Society Justice Initiative et Maître Slim Ben Achour soumettent à la CEDH leurs observations en réponse aux observations du gouvernement, avec le soutien juridique du cabinet d’avocats d’Antoine Lyon-Caen et de la Equality Law Clinic de l’Université de Bruxelles, en formulant une demande de satisfaction équitable et de mesures générales en vertu des articles 41 et 46 de la CEDH. Le mémoire est également accompagné d’un exposé des faits.
Les observations et l’exposé des faits sont disponibles ici.

21 avril 2022

La CEDH informe Open Society Justice Initiative qu’elle a invité le Gouvernement français à soumettre ses observations sur la demande de satisfaction équitable, ou tout autre question, avant le 19 mai 2022

7 avril 2022

La CEDH informe Open Society Justice Initiative qu’elle a accordé une prolongation du délai initial pour les observations du gouvernement jusqu’au 13 juin 2022

Une affaire à suivre sur le site d’OSJIen anglais. VoxPublic relaiera sur son site les informations dès que le dossier connaîtra de nouveaux développements.