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Action de groupe contre les contrôles au faciès : VoxPublic soutient les 6 ONG qui ont mis l’État en demeure d’agir

28 janvier 2021 dans Partenariats

Contrôle d'identité dans les rues de Lyon en 2008
Contrôle d’identité dans les rues de Lyon en 2008 © Avec la permission de Jean-Philippe Ksiazek

Les six ONG - Amnesty International France, Human Rights Watch, MCDS, Open Society Justice Initiative, Pazapas-Belleville et le Réseau – Égalité, Antidiscrimination, Justice – interdisciplinaire (REAJI) - sont représentées par Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les associations ont mis en demeure les responsables étatiques en charge de la gestion de la police et de l’encadrement des pratiques de contrôle. Il s’agit du Premier ministre, Jean Castex, du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin et du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.

L’État a quatre mois pour apporter une réponse au manquement dénoncé. Il peut décider d’ouvrir des discussions avec les ONG, de prendre des mesures, ou encore de ne rien faire. Au bout de quatre mois, si les organisations estiment la réponse insuffisante, elles pourront saisir la justice.

La pratique des contrôles discriminatoires a été reconnue par des représentants officiels de l’État. En décembre dernier, le président Emmanuel Macron a dit pendant son interview sur Brut :

« Aujourd’hui quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé (..) On est identifié comme un facteur de problème et c’est insoutenable ».

Les contrôles au faciès sont dénoncés auprès des autorités depuis des dizaines d’années, par des personnes contrôlées, par des associations et aussi par des institutions nationales (Défenseur des Droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme) et internationales comme le Conseil de l’Europe. Par ailleurs, l’État français a été condamné par la Cour de cassation en novembre 2016 pour des contrôles d’identité « au faciès » par rapport à des cas individuels.

Cette fois, il s’agit de faire reconnaître la nature collective, générale et « systémique » du problème, afin d’obtenir un changement structurel par la voie légale. L’objectif de cette action de groupe est donc d’obliger l’État à aller bien au-delà des mesures superficielles qui ont été prise ces dernières années et qui n’ont absolument rien modifier (comme les caméras piétons).

Les ONG demandent notamment une modification du code de procédure pénale (art 78-2) pour « interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité », la « création d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant » ou encore « la mise à disposition de toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle ». Elles demandent aussi un règlement spécifique pour les contrôles ciblant les mineurs, « la création d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant », mais aussi la modification « des objectifs de la police, des instructions et de la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public ». Enfin, les six ONG réclament la ratification par la France du protocole de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui touche aux questions de non-discrimination.

Cette procédure - l’action de groupe avec mise en demeure préalable - est possible en France, depuis 2016 après que la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a été adoptée. Elle a permis d’élargir le champ de l’action de groupe aux discriminations, à l’environnement, et aux protections des données à caractère personnel.

L’importante couverture médiatique, avec plus de 140 articles (dans la presse nationale et internationale), de ce premier temps fort de l’action de groupe a permis de poser les bases d’un débat public sur le sujet. Reste à savoir comment les autorités vont réagir.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce bel écho médiatique, notamment :

  • Une action inédite
  • La force des messages
  • La force du collectif des 6 associations, très diverses et très complémentaires
  • Un angle nouveau pour aborder le problème connu et reconnu des contrôles au faciès, sujet de plus en plus relayé par les médias
  • Une actualité en phase avec le sujet puisque le lancement a quasiment coïncidé avec celui du Beauvau de la sécurité
  • Des collaborations avec des médias prescripteurs (Le Monde, AFP, Libération, France Inter, Mediapart, France TV, New York Times, Associated Press, Brut et StreetPress)
  • Une fenêtre médiatique le mercredi 27 que nous avons occupée dès le matin très tôt (matinale France inter)
  • Une demande de confidentialité absolue qui su attiser l’intérêt des médias et qui a été respectée
  • Un très gros travail de préparation de toute cette action par chacune des 6 associations, par les avocats, avec le soutien de VoxPublic.
  • Des personnalités qui se sont positionné et ont réagi rapidement (Jean-Pascal Zadi sur France Inter ou Mouss, chanteur du groupe Zebda sur France 3)

Revue de presse :

Une revue de presse complète est également disponible ici.

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