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Action de groupe contre le contrôle aux faciès

Publié le 30 mars 2021

Une action de groupe a été initiée contre l’État par Amnesty International, Human Rights Watch, la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, Pazapas Belleville et REAJI. Cette action est destinée à exiger de l’Etat qu’il prenne des mesures concrètes et efficaces pour faire cesser les contrôles au faciès. VoxPublic coordonne cette action de groupe exceptionnelle et inédite !

C’est en effet, une première historique en France, mais l’action de groupe c’est quoi ?

La loi du 18 novembre 2016 crée l’action de groupe (inspirée des lois existantes dans d’autres pays, appelées « class action ») pour remédier aux discriminations affectant un « groupe » de personnes qui ont en commun de subir la même discrimination.

  • Elle permet à des associations – si le juge fait suite à leur demande - d’obliger les autorités – ici l’Etat – à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un manquement, en l’occurrence l’inaction de l’Etat face à la problématique bien établie du contrôles d’identité discriminatoires.
  • Contrairement à une action en justice classique qui tend à la condamnation individuelle de policiers ou à l’obtention de dommages et intérêts pour quelques personnes – déplaçant alors la responsabilité de l’institution à un niveau individuel -,
    la spécificité de l’action de groupe réside dans le fait qu’elle vise à obtenir un changement social structurel par la voie légale. Autrement dit, elle cherche à faire reconnaître la nature collective, générale et « systémique  » du problème dénoncé et l’éradiquer.

L’action de groupe permet donc de s’attaquer directement aux lois, politiques et pratiques qui produisent les contrôles au faciès, des millions chaque année selon les études menées. Et, surtout, de demander au juge d’ordonner la mise en place de mesures visant à faire cesser les contrôles au faciès.

POURQUOI CETTE ACTION ?

Pour faire cesser une injustice sociale évidente.

Une enquête du Défenseur des Droits (2017) montre que les hommes perçus comme noirs ou arabes apparaissent cinq fois plus concernés par des contrôles fréquents. Si l’on prend également en compte la tranche d’âge, on constate que « 80 % des personnes correspondant au profil de « jeune homme perçu comme noir ou arabe  » déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16% pour le reste des enquêté.e.s).
Par rapport à l’ensemble de la population, ces profils ont ainsi une « probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés ».

En juin 2020, l’ONG Human Rights Watch (HRW) publie, au terme d’une enquête rigoureuse, un rapportaccablant, intitulé « Ils nous parlent comme à des chiens, contrôles de police abusifs en France  », dans lequel de jeunes garçons français Noirs ou d’origine arabes témoignent des contrôles d’identité discriminatoires dont ils ont été victimes, parfois dès l’âge de 12 ans.

L’objectif étant de :

  • Reconnaître le caractère collectif du « contrôle au faciès » et sa nature systémique. Autrement dit, qu’il ne s’agit pas d’actions isolées et individuelles de quelques policiers, de quelques « brebis galeuses », mais d’un problème qui résulte de procédures, de lois, de politiques, de pratiques conscientes ou inconscientes qui se reproduisent inlassablement et qui donnent lieu à d’innombrables contrôles d’identité discriminatoires chaque année avec toutes les conséquences néfastes qui en découlent.
  • Exiger une réponse concrète et efficace qui aura un impact sur le quotidien des personnes. A un problème de nature systémique, il est nécessaire d’apporter une réponse systémique, c’est-à-dire de mettre en place des mesures qui agissent sur toutes les causes de la discrimination raciale ici dénoncée.

De telles mesures ne peuvent venir que de l’État.

FAIRE CONNAÎTRE L’ACTION ET MOBILISER

A la suite du lancement de cette action de groupe, contre les contrôles au faciès. VoxPublic a lancé une une campagne de communication intitulée #MaRueMesDroits, afin de mobiliser et faire connaître cette action inédite. Vous trouverez une présentation complète de l’action sur maruemesdroit.org, un site internet qui permet de communiquer et mobiliser. Les jeunes pouvant venir partager leur expérience de contrôle par cet intermédiaire.
De plus, les comptes Instagram  et Twitter  @maruemesdroits sont présents et actifs afin de faire connaître l’action au grand public et notamment aux jeunes, qui sont les plus concernés par ces contrôles abusifs. Photos, capsules vidéos de témoignages individuels, revue de presse sont régulièrement postées afin de faire comprendre l’ampleur du phénomène et parler des mobilisations contre les discriminations.

ROLE DE VOXPUBLIC

Pour mener à bien cette action, les 6 associations, et leurs avocats (Me Antoine Lyon-Caen et Me Alexandra Denis) ont sollicité VoxPublic dès le début de sa préparation en 2019.

Les demandes des associations ont été :

- un appui à la coordination générale entre les associations et les avocats engagés dans l’action

- un appui pour développer une stratégie de mobilisation citoyenne sur le thème des discriminations liées aux contrôles au faciès (création de vidéos, d’un site web www.maruemesdroits.org, d’une campagne sur les réseaux sociaux #MaRueMesDroits

- un appui pour la médiatisation de cette action (voir ici)

VoxPublic n’est pas partie prenante de l’action de groupe elle-même son
travail est de soutenir et coordonner l’action.

En détails

Nom de l'organisation :

Zone d'action :
Nationale

Période d'action :
En cours

Domaine d'action :
Injustices sociales

Injustices sociales

Cette situation est durement ressentie par celles et ceux qui la subissent. Elle est aggravée par la persistance d’inégalités sociales, qui sont vécues comme des injustices sociales. Selon que l’on se trouve dans un milieu aisé ou défavorisé, l’accès à des droits essentiels comme la santé, l’éducation, l’emploi ou le logement varie fortement, une situation contraire au principe d’égalité républicaine.

Des milliers d’associations sont engagées pour venir en aide aux personnes dont les droits ne sont pas effectifs. Mais les politiques publiques restent très en-deçà des besoins lorsqu’elles ne fragilisent pas un peu plus les systèmes éducatifs ou de santé par exemple. VoxPublic entend soutenir les acteurs de la société civile qui se battent contre ces injustices sociales.

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