Action de groupe contre le contrôle aux faciès

Mise à jour décembre 2023

Le 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat a examiné en sa formation la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, la requête présentée par M^e Antoine Lyon-Caen au nom de six organisations : MCDS, Pazapas, Reaji, Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative. L’action de groupe tend à faire constater le manquement reproché à l’Etat consistant à laisser perdurer des contrôles d’identité au faciès généralisés sur l’ensemble du territoire national et à enjoindre à l’Etat de prendre toutes les mesures utiles propres à éradiquer ces contrôles caractérisant une discrimination raciale systémique. Au cours de cette audience publique, M^me la rapporteure publique a proposé à l’Assemblée du contentieux de rejeter la requête (voir le communiqué).

le 11 octobre 2023 « Le Conseil d’État a reconnu aujourd’hui l’existence d’une pratique des contrôles d’identité discriminatoires constituant une méconnaissance caractérisée de l’interdiction des pratiques discriminatoires. Cependant, le Conseil d’État a décidé de ne pas user de son pouvoir pour ordonner à l’État de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin », ont déclaré les six associations engagées dans une action de groupe sans précédent contre les contrôles au faciès en France. Les associations engagées dans l’action de groupe restent déterminées à poursuivre leur combat contre les discriminations policières.

Les six associations engagées dans l’action de groupe pour mettre fin aux contrôles au faciès notent que la plus haute juridiction administrative française reconnaît «  l’existence d’une pratique des contrôles d’identité motivés par des caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées  » et affirme que cette pratique ne se réduit pas «  à des cas isolés ». Le Conseil d’État considère que cela constitue une « méconnaissance caractérisée de l’interdiction des pratiques discriminatoires  ».

Lors de l’audience du 29 septembre 2023, M^e Antoine Lyon-Caen, avocat des associations requérantes, avait décrit ces contrôles au faciès comme un « fléau pour notre société tout entière ».

Cependant, les associations requérantes regrettent profondément que le Conseil d’État se soit déclaré impuissant à enjoindre à l’État de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette pratique illégale. Cet arrêt du Conseil d’État est particulièrement douloureux pour les milliers de personnes qui font l’objet de contrôles d’identité abusifs au quotidien, avec leur lot de violences et d’humiliations.

Retrouvez l’arrêt du Conseil d’État et la réaction des associations sur www.maruemesdroits.org.

Le 12 décembre 2023, les associations interpelaient le pouvoir exécutif pour réclamer de prendre urgemment des mesures après la décision du Conseil d’Etat, et un rapport de la Cour des comptes qui admet l’existence de contrôles discriminatoires massifs dans la police nationale.

Mise à jour mars 2021

En mars 2021, plus de 80 collectifs de victimes de violences policières], d’associations de quartiers populaires et de défense des droits, ont apporté leur soutien public à cette action de groupe et à la campagne #MaRueMesDroits animée par VoxPublic. L’impact a été important : forte médiatisation et dynamique collective autour du lancement de la première Action de groupe devant le Conseil d’État contre l’État français en matière de discrimination systémique.

Une action à retrouver au sein de notre rapport d’activité 2021.

L’ACTION

Une première historique en France, mais l’action de groupe c’est quoi ?

La loi du 18 novembre 2016 crée l’action de groupe (inspirée des lois existantes dans d’autres pays, appelées «  class action ») pour remédier aux discriminations affectant un groupe de personnes qui ont en commun de subir la même discrimination.

• Elle permet à des associations – si le juge fait suite à leur demande - d’obliger les autorités – ici l’État – à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un manquement, en l’occurrence l’inaction de l’État face à la problématique bien établie du contrôles d’identité discriminatoires.

• Contrairement à une action en justice classique qui tend à la condamnation individuelle de policiers ou à l’obtention de dommages et intérêts pour quelques , lespersonnes – déplaçant alors la responsabilité de l’institution à un niveau individuel -,
  la spécificité de l’action de groupe réside dans le fait qu’elle vise à obtenir un changement social structurel par la voie légale. Autrement dit, elle cherche à faire reconnaître la nature collective, générale et « systémique  » du problème dénoncé et l’éradiquer.

L’action de groupe permet donc de s’attaquer directement aux lois, politiques et pratiques qui produisent les contrôles au faciès, des millions chaque année selon les études menées. Et, surtout, de demander au juge d’ordonner la mise en place de mesures visant à faire cesser les contrôles au faciès.

POURQUOI CETTE ACTION ?

Pour faire cesser une injustice sociale évidente.

Une enquête du Défenseur des Droits (2017) montre que les hommes perçus comme noirs ou arabes apparaissent cinq fois plus concernés par des contrôles fréquents. Si l’on prend également en compte la tranche d’âge, on constate que « 80 % des personnes correspondant au profil de « jeune homme perçu comme noir ou arabe  » déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16% pour le reste des enquêté.e.s).
Par rapport à l’ensemble de la population, ces profils ont ainsi une « probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés ».

En juin 2020, l’ONG Human Rights Watch (HRW) publie, au terme d’une enquête rigoureuse, un rapportaccablant, intitulé « Ils nous parlent comme à des chiens, contrôles de police abusifs en France  », dans lequel de jeunes garçons français Noirs ou d’origine arabes témoignent des contrôles d’identité discriminatoires dont ils ont été victimes, parfois dès l’âge de 12 ans.

L’objectif étant de :

• Reconnaître le caractère collectif du « contrôle au faciès » et sa nature systémique. Autrement dit, qu’il ne s’agit pas d’actions isolées et individuelles de quelques policiers, de quelques « brebis galeuses », mais d’un problème qui résulte de procédures, de lois, de politiques, de pratiques conscientes ou inconscientes qui se reproduisent inlassablement et qui donnent lieu à d’innombrables contrôles d’identité discriminatoires chaque année avec toutes les conséquences néfastes qui en découlent.

• Exiger une réponse concrète et efficace qui aura un impact sur le quotidien des personnes. A un problème de nature systémique, il est nécessaire d’apporter une réponse systémique, c’est-à-dire de mettre en place des mesures qui agissent sur toutes les causes de la discrimination raciale ici dénoncée.

De telles mesures ne peuvent venir que de l’État.

FAIRE CONNAÎTRE L’ACTION ET MOBILISER

A la suite du lancement de cette action de groupe, contre les contrôles au faciès. VoxPublic a lancé une une campagne de communication intitulée #MaRueMesDroits, afin de mobiliser et faire connaître cette action inédite. Vous trouverez une présentation complète de l’action sur maruemesdroit.org, un site internet qui permet de communiquer et mobiliser. Les jeunes pouvant venir partager leur expérience de contrôle par cet intermédiaire.
De plus, les comptes Instagram  et Twitter  @maruemesdroits sont présents et actifs afin de faire connaître l’action au grand public et notamment aux jeunes, qui sont les plus concernés par ces contrôles abusifs. Photos, capsules vidéos de témoignages individuels, revue de presse sont régulièrement postées afin de faire comprendre l’ampleur du phénomène et parler des mobilisations contre les discriminations.

ROLE DE VOXPUBLIC

Pour mener à bien cette action, les 6 associations, et leurs avocats (M^e Antoine Lyon-Caen et M^e Alexandra Denis) ont sollicité VoxPublic dès le début de sa préparation en 2019.

Les demandes des associations ont été :

– un appui à la coordination générale entre les associations et les avocats engagés dans l’action

– un appui pour développer une stratégie de mobilisation citoyenne sur le thème des discriminations liées aux contrôles au faciès (création de vidéos, d’un site web www.maruemesdroits.org, d’une campagne sur les réseaux sociaux #MaRueMesDroits

– un appui pour la médiatisation de cette action (voir ici)

VoxPublic n’est pas partie prenante de l’action de groupe elle-même son
travail est de soutenir et coordonner l’action.