17 jeunes parisiens assignent l’Etat en justice pour violence et discrimination

Mercredi 3 juillet, 17 jeunes adultes habitant le 12^e arrondissement de Paris ont assigné l’État devant le TGI de Paris en réparation des actes de violences et de discriminations qu’ils ont subis mineurs, pendant plusieurs années, de la part des agents de police appartenant à la brigade « Groupe de soutien des quartiers » (GSQ) du commissariat du même arrondissement, ces derniers se faisant appeler « les Tigres ». Ces jeunes entendent engager la responsabilité de l’Etat en raison, notamment, de l’environnement hostile, dégradant, humiliant et violent dans lequel ils ont grandi.

L’action civile initiée par les cabinets de M^e Slim BEN ACHOUR et Felix de BELLOY fait suite à une plainte pénale déposée le 17 décembre 2015, pour violences volontaires aggravées, agressions sexuelles aggravées, destructions volontaires d’objets appartenant à autrui, séquestrations et arrestations arbitraires, abus d’autorité et discrimination qui a abouti à la condamnation, le 4 avril 2018, de 3 policiers à 5 mois de prison avec sursis pour violences par personnes dépositaires de l’autorité publique (appel en cours).

L’enquête pénale confirmait le rôle prépondérant du contrôle d’identité comme moyen d’interaction privilégié pour entrer en relation avec les jeunes et les harceler.
Par ailleurs, l’enquête révélait le peu d’égard pour la loi, tant de la part des « Tigres », que de leur hiérarchie ; les opérations étaient principalement motivées par le souci de procéder à des « contrôles-évictions » de la voie publique.
Cet objectif et mode opératoire était, aux dires même des policiers, imposé par leur hiérarchie. A tel point qu’il était systématisé, dans la « main courante informatique » (MCI), que les policiers renseignaient une case pré-remplie intitulée : « nature de l’affaire : Indésirables ».

Il doit être souligné que cette catégorisation sidérante et indigne, dont l’histoire est documentée, existe encore dans les logiciels utilisés par les forces de l’ordre.
Enfin, Monsieur François MOLINS, Procureur de la République de Paris à l’époque, aujourd’hui Procureur Général près la Cour de cassation, relevait lui-même un « grave dysfonctionnement sur le cadre des conduites au poste et des procédures de vérification d’identité au sein du commissariat du 12^e arrondissement ».
Dans ces circonstances, les pratiques policières utilisées et le cadre dans lesquelles elles évoluent permettent de mobiliser, outre les qualifications juridiques classiques, les notions de harcèlement discriminatoire et de discrimination systémique.

L’action judiciaire contre l’Etat traduit l’espoir d’en finir avec le ciblage quotidien d’une partie de la population et entend rappeler l’impératif absolu de respecter les droits fondamentaux, notamment les principes d’égalité et de non-discrimination, de tous, y compris des enfants et des plus vulnérables.

Revue de presse :

• Dix-sept adolescents assignent l’Etat pour des contrôles d’identité discriminatoires , Le Monde, 3 juillet 2019
• Violences policières et contrôles « au faciès » : de jeunes Parisiens assignent l’Etat en justice , Le Parisien, 4 juillet 2019
• « Contrôles au faciès » et violences policières : 17 jeunes de Paris assignent l’Etat au civil, 20 minutes avec AFP, 4 juillet 2019
• Contrôles d’identité illégaux : l’Etat attaqué pour faute lourde , Mediapart, 4 juillet 2019
• Des adolescents attaquent l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires , Le Figaro, 4 juillet 2019